REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS A DOMICILE
Le présent règlement définit les règles générales et permanentes d’organisation, les limites, les droits et devoirs respectifs du service et des personnes prises en charge.
Le présent règlement est rédigé en application de :
- La Loi 2002/303 du 4 mars 2002
- Le décret 2004-613 du 25 juin 2004
- La circulaire N° DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005.
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
CONDITIONS D’ADMISSION EN SSIAD
Organisation du SSIAD
Le service fonctionne tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, le matin de 6h30 à 12h30, et l’après-midi de 16 h à 19 h (horaire de travail des aides-soignantes).
Les horaires d’intervention sont indicatifs. Aucun horaire précis ne peut être garanti, compte tenu des conditions organisationnelles (trajet, météo, priorité de soins, urgences, mouvements du service).
Le SSIAD étant composé d’une équipe organisée par roulements, la personne soignée ou sa famille ne pourra choisir le personnel soignant.
Si un incident majeur venait à empêcher la venue de l’aide-soignant, la famille ou la personne soignée sera avertie dans les meilleurs délais.
Contacts
L’infirmière coordinatrice de l’organisation du SSIAD. Pour toute question, vous pouvez la joindre au :
04.92.80.74.25 ou 06.79.45.83.49 De 8h à 16h / ssiad-jausiers@hopitaux-ubayens.fr
Ou laisser un message sur le répondeur en dehors des horaires d’ouverture
Les aides-soignants ne peuvent pas être joints sur leur téléphone personnel.
Pour les urgences médicales, il est recommandé de prévenir le médecin traitant ou le 15.
DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS
Droits des personnes accueillies :
L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge par le SSIAD de l’Ubaye. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés :
Conditions de prise en charge et obligations des Usagers :
Le SSIAD intervient auprès de personnes âgées d’au moins 60 ans, en perte d’autonomie, résidant dans la Vallée de l’Ubaye pour effectuer un ensemble de soins ayant pour base une prise en charge globale de la personne soignée. Le service n’intervient en aucun cas pour un soin isolé (par exemple : une série d’injections , une douche par semaine, etc…)
Le SSIAD est habilité à effectuer des soins tel que : soins d’hygiène et de prévention, pansements simples, administration du traitement identifié par l’IDEL et sur sa délégation, incitation à la marche, relation, etc…
La personne soignée conserve le libre choix de son médecin traitant et choisit aussi son infirmière libérale, IDEL, à condition qu’elle ait signé une convention avec le service.
Les soins prodigués par le SSIAD sont pris en charge à 100% par la caisse d’assurance maladie de la personne soignée. Les soins infirmiers sont à la charge du service à la condition
que l’infirmier(e) libéral(e) choisi(e) par la personne soit conventionné(e) avec le service.
L’entrée dans le service d’une personne n’est possible que si elle répond aux critères suivants :
- Une prescription médicale de soins relevant du domaine d’intervention du service,
- Une place disponible,
- L’évaluation à domicile par l’infirmière coordinatrice des attentes de la personne, de la nature des soins et des capacités de prise en charge par le service,
- Une Attestation de Sécurité Sociale en cours de validité.
Les modalités de prise en charge (fréquence et nature des soins) sont détaillées dans le Document Individuel de prise en charge (DIPC) et le plan de soins et le projet de soins personnalisé ; ils doivent être approuvées et signés par la personne soignée ou son représentant légal.
Toute modification de l’état de santé de la personne prise en charge ou toute autre prestation en dehors du DIPEC donne lieu à la rédaction d’un avenant à ces trois documents.
La présence de la famille (et/ou de l’entourage proche) ainsi que la participation du patient lors des soins est une condition fondamentale du maintien à domicile.
Le personnel soignant ne pourra jamais remplacer la famille qui doit continuer à participer au maintien à domicile et à remplir ses obligations d’assistance permanente. Un dossier de liaison est déposé au domicile de la personne, à la disposition de tous les intervenants.
Les soignants ne sont pas autorisés à fournir d’autres prestations que les soins prescrits.
Le SSIAD n’effectue en aucun cas la prise en charge du ménage, des courses et de la cuisine.
Le temps et la durée du service rendu par les soignants sont déterminés par la nature du soin et non par un nombre d’heures défini.
Les aides soignant(e)s exercent leur fonction sous l’autorité du responsable du SSIAD. En cas de conflit avec un usager ou ses proches, le litige devra être évalué par l’Infirmière Coordinatrice et par le directeur du service.
Il leur est interdit d’accepter toute rémunération, don ou compensation matérielle ou financière.
Aucune discrimination ne peut être tolérée à l’égard des soignants : sexe, âge, culture, etc…ainsi que toute violence verbale ou physique.
Les animaux domestiques doivent être isolés ou attachés, à l’arrivée des soignants.
Le personnel a pour obligation de dénoncer des faits de maltraitance dont il est témoin dans l’exercice de ses fonctions.
Les horaires d’intervention sont variables et dépendent de l’état de santé de chaque bénéficiaire. Ils peuvent être modifiés en fonction des aléas climatiques ou de circulation, de l’absence d’un soignant, etc…. L’usager est prévenu de tout changement important, dans la mesure du possible.
Les soins sont délivrés par une équipe travaillant en roulement, le bénéficiaire ne peut donc pas choisir son personnel.
L’usager est tenu de fournir le linge propre, les produits de toilette, et les protections utiles aux soins. Le service peut également exiger certains matériels de manutention afin de pratiquer les soins en toute sécurité pour le bénéficiaire et les personnels.
Si la personne soignée a des difficultés à se déplacer et vit seule, une clef du logement peut être remise au service pour faciliter l’accès aux soignants.
Pour prévenir toute désorganisation des tournées, l’usager ou son entourage doit informer le SSIAD à l’avance de toute absence ou de retour au domicile, et au plus tôt en cas d’absence imprévue.
La personne soignée peut à tout moment mettre fin à sa prise en charge par le SSIAD,
en prenant soin d’en avertir son médecin traitant et le service.
De même, l’Infirmière Coordinatrice peut interrompre le contrat, lorsque l’état de santé ou les conditions de vie de la personne ne permettent plus le maintien à domicile, lorsque la personne ou la famille refuse de mettre à disposition les moyens techniques nécessaires à une prise en charge sécurisée pour la personne et les soignants ou lorsque l’accès au domicile est trop difficile ou dangereux et met en péril les personnels. Un délai peut être accordé pour permettre à la personne de trouver une autre solution de prise en charge.
Lorsque le patient par son comportement ou celui de son entourage contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement (agressivité, manque de respect, danger, …) l’Infirmière Coordinatrice peut mettre fin au contrat sans aucun délai, par courrier.
Afin d’améliorer la qualité du service, un questionnaire d’appréciation des soins, anonyme est remis à chaque usager une fois par an.
Droits et obligations des patients
Libre choix
Le bénéficiaire a le libre choix de son médecin traitant et de ses infirmiers libéraux, sous réserve que ces derniers acceptent de signer une convention avec le SSIAD.
Respect de la personne
Chaque patient du service de soins bénéficie des droits et libertés qui lui sont reconnus par la charte des droits et libertés des usagers des institutions sociales et médico-sociales.
Sa liberté de lieu et de mode de vie sera respectée sous réserve de conditions acceptables permettant l’intervention du SSIAD.
Il a droit au respect de son intimité, de sa vie privée, de sa dignité, de sa liberté de citoyen, de sa liberté d’opinion, de sa liberté d’expression, de sa liberté d’aller et venir.
En contrepartie, le personnel du SSIAD a également droit au respect par le patient et son entourage, qui doivent avoir à l’égard des aides-soignants un comportement correct (politesse, courtoisie, confiance…).
Aucune discrimination ne peut être tolérée à l’égard des soignants, qu’elle soit de sexe, de race, de couleur ou de culture.
Accès au domicile
Le patient et sa famille doivent veiller à ce que le domicile et les pièces où doivent être exécutés les soins soient accessibles dans de bonnes conditions aux aides-soignantes.
Les patients isolés ou ne pouvant ouvrir leur porte peuvent remettre au service les clés de leur domicile. Les modalités sont définies sur le formulaire de gestion des clés par le service signé par les deux parties.
Linge et nécessaire de toilette
Le forfait « soins » est intégralement pris en charge par les caisses d’Assurance Maladie, et recouvre les soins dispensés par les aides-soignants et les infirmiers. Il ne comprend cependant pas l’équipement et le matériel nécessaires aux soins.
Les patients sont donc tenus de mettre à disposition du personnel le matériel nécessaire à la toilette et aux soins d’hygiène (gants, serviettes, savon, cuvette, linge propre en quantité suffisante, sèche-cheveux, protections en cas d’incontinence, produits médicamenteux en cas de soins techniques).
Ce matériel doit être rangé dans un endroit bien identifié.
Matériel et aménagement du logement
Le lieu de soins défini, est accessible, propre et préserve l’intimité de la personne.
Pour le confort et la sécurité du patient, ainsi que pour les conditions de travail du personnel, des aménagements du domicile peuvent s’avérer indispensables : lit médicalisé, lève malade, téléalarme, barre d’appui dans les sanitaires, banc douche ou baignoire… (Liste non exhaustive), de même que l’intervention d’une aide extérieure (famille ou aide à domicile).
Un refus d’équipement peut conduire à une rupture du contrat.
Animaux domestiques
Le SSIAD pourra être en droit d’exiger de faire attacher ou tenir fermés les animaux domestiques pendant l’exécution des soins. Le refus du patient ou de sa famille peut conduire à une rupture de prise en charge.
Accueil des stagiaires
Le service étant terrain de stage pour les élèves aides-soignants, un(e) stagiaire pourra être amené(e) à participer aux soins.
Le stagiaire qui a les mêmes obligations que les agents du SSIAD doit être accueilli par la personne soignée en même temps et dans les mêmes conditions que les soignants.
DROITS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL DU SSIAD
Attitude et langage
Le personnel doit toujours veiller à garder une attitude et un langage respectueux de la personne soignée et de ses proches : les familiarités et le tutoiement sont à éviter, sauf demande exprimée par le patient.
Le personnel doit faire preuve de discrétion et s’adapter aux habitudes de vie du patient.
Il doit veiller à conserver en bon état le logement et le matériel mis à leur disposition.
Il est formellement interdit au personnel du service d’accepter des pourboires, des gratifications, des legs. De même, il ne peut accepter de procuration sur les comptes bancaires des personnes prises en charge.
Secret professionnel
L’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel. Toute communication à des personnes étrangères au service, notamment aux voisins et connaissances, est interdite.
Le personnel est également lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne la vie privée de leurs collègues, des bénévoles…
Collaboration et communication avec les autres intervenants
Dans l’intérêt de la personne soignée, le personnel du SSIAD peut être amené à échanger avec d’autres professionnels intervenants au domicile du patient (aide-ménagère, auxiliaire de vie, IDE, kinésithérapeute, etc.), notamment lors de réunions de concertation pluri professionnelles.
Transport du patient
Le personnel n’est pas habilité à accompagner la personne prise en charge dans le véhicule de service ou dans celui de cette dernière pour quelque motif que ce soit.
Sécurité des biens et des personnes
Pour garantir la sécurité des biens et personnes prises en charge, tout acte de violence perpétré sur un des membres du personnel du service peut entraîner l’interruption de la prise en charge.
Les usagers sont invités à mettre en sécurité leurs bien de valeurs.
Tout soupçon de maltraitance des personnes prises en charge doit être immédiatement signalé à la direction.
Les actes de maltraitance et de violences sur autrui sont susceptibles de faire l’objet de mesures administratives et judiciaires conformément à ce que prévoit l’article R331-37 du CASF.
Règlement des litiges ; traitement des plaintes et réclamations
Les litiges relatifs à toutes ces dispositions sont traités par le directeur.
La personne prise en charge ou son représentant légal peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie METTRE LES NOTRES
EVALUATION DE LA QUALITE ET SATISFACTION DES USAGERS
Le service de soins à domicile est engagé dans une démarche continue d’amélioration de la qualité. A ce titre des questionnaires d’évaluation de la satisfaction sont remis aux usagers tous les ans par les soignants et sont à retourner une fois remplis au service.
INTERRUPTION DE PRISE EN CHARGE
Absence temporaire
L’intervention à domicile peut être interrompue à la demande de la personne pour une absence temporaire ou des congés. Dans ce cas, la coordinatrice doit être prévenue au moins le mois avant (sauf cas de force majeur), et l’intervention est rétablie à la date programmée du retour de la personne.
Hospitalisation
Si l’intervention doit être suspendue suite à une hospitalisation, la coordinatrice doit être prévenue dès que possible, et tenue informée de la date prévisionnelle du retour.
Dans le cas d’une hospitalisation de plus de 15 jours, la prise en charge par le SSIAD sera arrêtée. La personne souhaitant être de nouveau prise en charge par le SSIAD devra demander une nouvelle admission.
Fin de prise en charge
L’intervention du SSIAD peut être arrêtée à tout moment :
- soit à l’initiative du patient. Dans ce cas, la coordinatrice doit être avertie dans les meilleurs délais ainsi que le médecin traitant
- soit à l’initiative de la coordinatrice, après information de la personne, de son entourage et de son médecin, suite à :
- Modification de l’état de santé du patient, qui ne répond plus aux critères de prise en charge par le SSIAD,
- Hospitalisation de plus de 15 jours.
- Impossibilité pour le SSIAD d’assurer la continuité des soins,
- Refus de soins ou d’équipement de la part du patient ou de son entourage,
- Mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité, malgré les actions de conseil et d’information
Fait à……………………, le
Je soussigné(e),
M………………………………………………., usager/résident,
Et/Ou M…………………………………, représentant légal de M…………………….., usager/résident
Déclare avoir pris connaissance du présent document « Règlement de fonctionnement ».
