CONTRAT DE SOINS

Objet du contrat : le présent contrat a pour objectif de fixer les droits et obligations régissant les relations entre les bénéficiaires et le service de soins.

Droits et obligations du SSIAD

Le personnel du SSIAD :

• Est muni  d’une  carte «  SSIAD »   avec  photo  qui  justifie la qualification détenue et peut  être  présentée  au  patient  lors de  la  première  prise  de  contact  sur  sa  demande.
• N’est pas habilité à accompagner pendant ses heures de travail la personne bénéficiaire dans son véhicule personnel ou dans celui de cette dernière pour quelque motif que ce soit.
• Est soumis à l’obligation de réserve et de secret professionnel.
• Ne doit pas recevoir de l’usager une quelconque rémunération ou gratification. Il lui est également interdit d’accepter en dépôt une somme d’argent, valeurs ou objets, ou de solliciter un prêt d’argent auprès de la personne soignée.
• Le SSIAD n’intervient qu’avec le consentement de l’usager ou de son représentant légal. Le service étant organisé par roulement, l’usager ne peut pas choisir le personnel aide-soignant, pas plus qu’il ne peut exiger un horaire fixe.
• L’infirmière coordinatrice est à la disposition de la personne soignée pour répondre à ses observations.
• Les données informatisées pour la gestion médico-administrative ont fait l’objet d’une autorisation de la CNIL et ne seront pas utilisées à d’autres fins.

• Le service est en droit de faire attacher ou enfermer les animaux domestiques pendant l’exécution des soins. Le refus du patient ou de sa famille peut conduire à une rupture de contrat.

Droits et obligations du bénéficiaire

• Le protocole de traitement est élaboré par le médecin traitant. Il sera prolongé tous les 3 mois, conformément à la réglementation, sous peine de voir s’interrompre la prestation.
• Le service bénéficiant d’une assurance responsabilité civile, il est nécessaire de le prévenir de toute dégradation causée par le personnel survenue au domicile de la personne accompagnée.
• Le bénéficiaire a le libre choix de son médecin traitant qui assume l’entière responsabilité de traitement et de tous les intervenants libéraux.
• Le bénéficiaire garde le libre choix de son infirmier libéral en l’absence d’infirmiers salariés du SSIAD sous réserve que ce dernier ait signé une convention avec le SSIAD.
• La participation du patient est sollicitée par le personnel de soins dans un souci de maintien de l’autonomie. Le personnel de soins ne pourra jamais remplacer la famille qui doit continuer à participer au maintien à domicile et à remplir ses obligations d’assistance permanente aux personnes dépendantes. En l’absence d’aidant familial, il devra être fait appel à un autre type de soutien (aide à domicile, tuteur, …).
• Le patient et sa famille sont tenus de mettre à disposition de la coordinatrice l’attestation de la carte vitale et toutes les informations médicales (ordonnances, traitement, et résultats de laboratoire et radios).
• Le patient doit mettre à disposition, à son domicile, le matériel et les produits nécessaires à l’accomplissement des soins d’hygiène et de confort tels que :
• Gants et serviettes de toilette
• Savons et cuvettes
• Protections en cas d’incontinence
• Linge propre en quantité suffisante.
• Le service, pour assurer la sécurité de la personne prise en charge et celle du personnel de soins, pourra exiger certains aménagements tels que :
• Barres de maintien
• Déambulateur
• Tapis antidérapant, banc de baignoire
• Lit médicalisé électrique, lève malade
• Chaise garde-robe ou chaise roulante

(Cette liste n’est pas exhaustive.)

Certaines de ces prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les différents organismes d’Assurance Maladie.

• Le refus du patient ou de sa famille peut conduire à une rupture de contrat.
• Les horaires, nombre, fréquence et durée des interventions sont en fonction de l’état clinique du patient, de la prescription médicale, de l’évaluation de l’IDE Coordinatrice et du fonctionnement du service.
• Le service n’est pas tenu d’accepter les clés de l’usager même les plus dépendantes.
• Le service de soins infirmiers à domicile étant terrain de stage pour les élèves infirmiers ou aides-soignants, le stagiaire doit être accueilli par l’usager en même temps que les soignants.
• Absences : le patient contraint de s’absenter pour un motif personnel prévu doit en aviser le service avant tout départ ou retour à domicile afin de pouvoir élaborer les plannings.
• Toute modification dans les coordonnées de la famille ou les personnes à joindre ainsi que des intervenants, est à signaler au service.
• En cas d’admission d’urgence en milieu hospitalier, le patient, la famille, voire son voisinage doivent en informer le service. Ils signaleront l’identité de l’établissement d’accueil et dès que possible la date de sortie.
• En cas d’interruption supérieure à quinze jours, la reprise en charge ne sera pas systématique, elle se fera en fonction de la charge en soins et des possibilités du service.
• Il est interdit aux bénéficiaires de verser au personnel de soins une quelconque rémunération ou gratification.
• Les prestations de soins et la relation soignant/soigné doivent se réaliser dans un respect et une confiance mutuelle.
• Fin du contrat :

L’IDE Coordinatrice peut mettre fin à une prise en charge si elle évalue que les conditions à minima d’hygiène et de sécurité n’ont pas été mises en œuvre malgré les actions de conseils, d’informations, d’incitations conduites par l’équipe du SSIAD pour prodiguer des soins répondant aux critères de qualité, de confort, auxquels il s’est engagé par une charte de qualité. L’infirmière coordinatrice fait part des motifs de sa décision au médecin traitant, aux services sociaux compétents

• Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement le présent contrat de soins en vigueur sous peine de suppression de la prestation servie.
• La personne soignée peut mettre à tout moment fin au contrat.